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Permis de construire : formulaires CERFA et dossier

Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l'administration française service-public.fr & Textes officiels
(CNOA)
Formulaire CERFA

A/ Formulaires


- Cerfa n°13702*05 Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Cerfa n°13703*06  Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13404*06 Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Cerfa n°13405*05  Demande de permis de démolir
- Cerfa n°13406*06 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Cerfa n°13407*02 Déclaration d’ouverture de chantier
- Cerfa n°13408*04 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Cerfa n°13409*06 Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
- Cerfa n°13410*03 Demande de certificat d’urbanisme
- Cerfa n°13411*06 Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité
- Cerfa n°13412*05 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité
- Cerfa n°13824*03 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Cerfa n°13825*02 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)
- Modèle de « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ».(Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51)).

 

B/ Textes officiels

-    Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265422&fastPos=1&fastReqId=1210191373&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-    Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817105&fastPos=1&fastReqId=1555031362&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
-    Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652952&fastPos=1&fastReqId=320932168&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

 

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